La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) est une compétence définie à l’article L211-7 du code de l’environnement et qui inclut des actions :

• d’aménagement des bassins versants ;
• d’entretien et d’aménagement des cours d’eau, canaux, lacs et plans d’eau ;
• de défense contre les inondations ;
• de protection et de restauration des zones humides.

Instaurée par la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 (dite loi MAPTAM) puis précisée par la loi n°2015-991 du 7 août 2015 (dite loi NOTRe) et par la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017, la compétence obligatoire relative à la GEMAPI doit être transférée aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dans les conditions prévues par le code de l’environnement. L’objectif est de concentrer à l’échelle intercommunale des compétences précédemment morcelées, facultatives et non uniformes. Le 19 octobre 2017, le conseil communautaire de Terre Valserhône l’interco a délibéré en vue d’acquérir cette compétence et de l’inscrire dans ses statuts.

Le territoire de Terre Valserhône l’interco étant situé à cheval sur deux bassins versants (celui de la Valserine et celui du Rhône), le conseil communautaire, lors de sa séance du 7 décembre 2017, a décidé de transférer cette compétence GEMAPI :

• d’une part au syndicat mixte du parc naturel régional du Haut-Jura pour le bassin versant de la Valserine ;
• d’autre part au syndicat du Haut-Rhône pour le reste du bassin versant du Rhône.