Plan local d’urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat – PLUIH
Le PLUi met en oeuvre ces objectifs à l’échelle des projets d’aménagement et de construction à plus court terme (environ 10 ans) dans un rapport de compatibilité. Il fixe les règles à respecter pour aménager et construire, qu’il s’agisse des espaces résidentiels, économiques, agricoles, naturels, d’équipements, en préservant les ressources et le cadre de vie du territoire.
Ce PLUi tient également lieu de programme local de l’habitat (PLH) pour déterminer plus précisément la politique en matière de logements (par public et privé, gestion du parc existant et des constructions nouvelles, etc.)
La dimension stratégique et opérationnelle de ce PLUiH est renforcée par la révision concomitante du schéma de cohérence territoriale (SCoT) de Terre Valserhône.
Terre Valserhône l’Interco a prescrit l’élaboration du PLUiH par délibération du conseil communautaire du 17 décembre 2015,
au lendemain de sa prise de compétence PLU.
Il a été approuvé le 21 décembre 2021.
Mise à jour N°1 le 28 février 2022
Annexion de la délibération instituant le droit de préemption urbain sur toutes les zones U et AU identifiées sur les plans de zonage de chaque commune du territoire.
La modification N°1 a été approuvée le 2 février 2023 et avait pour objet de :
- Supprimer 3 zones Ue (urbaine à dominante d’équipement) au profit d’une zone Agricole sur les communes d’Injoux-Génissiat (domaine de la CNR), Valserhône (pourtour de l’autoroute A40) et Champfromier (déchèterie).
- Ajuster et supprimer certaines dispositions du règlement écrit dans les zones A et N.
- Supprimer des micro zones N sur les communes de Confort et Saint-Germain-de-Joux.
- Intégrer une étude de discontinuité concernant la zone d’activités des Enversiers à Saint-Germain-de-Joux.
La modification N°2 a été approuvé le 2 février 2023 et avait pour objet de :
- Créer un emplacement réservé sur la commune de Billiat (hameau de Davanod).
- Réduire une partie d’une zone Ue au profit d’une zone UAi (activités industrielles) sur le secteur d’Arlod à Valserhône.
- Déclasser partiellement une zone URdm (zone urbaine à dominante résidentielle de densité moyenne) en zone A.
- Ajuster des règles de hauteur dans la zone UAi.
- Modifier de façon mineure des OAP V6 – Pierre Blanche, V12 – Le Village et V3 – Arlod sur la commune de Valserhône.
La modification simplifiée N°1 a été approuvé le 2 février 2023 et avait pour objet de :
- Rectifier 5 erreurs matérielles
Mise à jour N°2 le 24 juillet 2023
Annexion de l’arrêté préfectoral instituant une servitude d’utilité publique sur l’ancienne usine d’incinération des ordures ménagères sur la commune d’Injoux-Génissiat.
La modification N°3 a été approuvé le 11 décembre 2025 et avait pour objet de :
- Modifier les règles de hauteurs dans les zones UA.
- Changer de zonage sur une partie de zone Ue (équipement public et d’intérêt collectif) afin de la reclasser en zone UAi (activité économique à dominante industrielle) sur le secteur d’Arlod à Valserhône.
- Créer un sous-secteur au sein de la zone Ue (équipement public et d’intérêt collectif) sur le secteur d’Arlod à Valserhône.
La modification N°4 a été prescrite le 18 décembre 2024 et avait pour objet de :
- Rectifier 2 erreurs matérielles.
- Modifier le périmètre de l’OAP N4 – Centre Mairie.
- Réduire un emplacement réservé sur la commune de Chanay.
- Supprimer 2 emplacements réservés sur la commune de Valserhône
Diverses modifications des règles du règlement écrit ont été faites :
- Mise à jour des annexes
- Intégration de plusieurs projets :
- Création d’un parc photovoltaïque sur la commune d’Injoux-Génissiat.
- Création d’une aire de bivouac sur la commune de Valserhône.
- Extension du refuge de la Conay sur la commune de Valserhône.
- Extension de l’activité touristique au Château de Montanges.