France Services – Justice

 Je fais face à un  litige ou un conflit

Accompagnement :

  • Vous assurer un premier accueil inconditionnel, et vous orienter vers un dispositif de proximité en matière d’accès au droit, généraliste ou spécialisé : points ou relais d’accès aux droits (PAD/RAD), ou maison de justice et du droit (MJD).
  • Vous informer sur les procédures et modes alternatifs de règlement des différends (médiation, conciliation) et sur la saisie du Défenseur des droits.
  • Vous accompagner pour la demande d’un extrait de votre casier judiciaire.

Numérique :

  • Vous présenter l’utilisation du site https://www.justice.fr/ et ses principales fonctionnalités.
  • Vous fournir un accès aux imprimantes et scanners.

Démarches :

  • Vous fournir de la documentation sur les procédures de recours administratifs.
  • Vous donner des coordonnées de professionnels de la justice (avocats, notaires, huissiers) seuls habilités ) délivrer des conseils juridiques.

Je suis victime d’une infraction

Accompagnement :

  • Vous assurer un premier accueil de proximité et vous renseigner sur l’aide aux victimes.
  • Informations et orientation en matière de violences sexistes et sexuelles.
  • Vous orienter vers une association d’aide aux victimes pour un accompagnement social, juridique et psychologique.
  • Vous présenter la plate-forme téléphonique 116006, numéro de téléphone d’aide aux victimes GRATUIT.

Démarches :

  • Vous fournir de la documentation  (flyers et numérique) sur l’assistance aux victimes.
  • Vous informer sur les commémorations et sur les évènements en faveur des victimes.

Permanences Point-Justice de l’Ain à la MEEF :
Les 2e mardis de chaque mois de 9 h à 12 h.
Plus d’info sur https://cdad-ain.fr/


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