Pour connaitre le CDS de rattachement : https://www.ain.fr/solutions/services-sociaux/
APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie). Infos : https://www.ain.fr/solutions/allocation-personnalise-autonomie-domicile/
6 rue Docteur Malet – Bellegarde sur Valserine
01200 Valserhône
Tél. : 30 01
L’APA est une prestation en nature accordée par le Président du Conseil départemental. Elle est versée en fonction du degré de perte d’autonomie de la personne âgée quelque soit le niveau de ressources. L’APA ne fait l’objet d’aucun recours sur succession, donation ou legs.
Comment l’APA est-elle attribuée?
L’APA est gérée par le Conseil départemental. L’instruction de la demande comporte des vérifications administratives et une évaluation médico-sociale.
A domicile : L’équipe médico-sociale évalue la perte d’autonomie et des besoins et propose un plan d’aide personnalisé s’il y a lieu.
En établissement : L’équipe médico-sociale de l’établissement évalue la perte d’autonomie et des besoins conformément à la réforme de la tarification des EHPAD – Établissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes. Le droit à l’APA est ouvert à la date de dépôt d’un dossier de demande complet. A compter de cette date, le Président du Conseil départemental a deux mois pour notifier sa décision. Toutefois, l’APA peut être accordée en urgence.
