Logements vacants :
une nouvelle taxe à partir de 2027 pour favoriser la remise sur le marché des logements
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Service habitat
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Courriel : matthieu.lasvenes@terrevalserhone.fr
À partir du 1er janvier 2027, afin de favoriser la remise sur le marché des logements durablement inoccupés et de répondre aux besoins en logement des habitants, une nouvelle taxe sur les logements vacants entrera en vigueur.
Sur le territoire de Terre Valserhône l’Interco, ce dispositif s’appliquera de manière différenciée selon les communes.
Pourquoi agir sur la vacance des logements ?
La remise sur le marché des logements vacants constitue un enjeu majeur pour le territoire.
Elle permet notamment :
- d’augmenter l’offre de logements disponibles et donc de faciliter l’accès au logement pour les ménages ;
- de valoriser le patrimoine bâti existant ;
- de limiter la consommation de nouveaux espaces naturels et agricoles ;
- de contribuer à la revitalisation des centres-bourgs et des centres-villes.
Une nouvelle taxe unique à compter du 1er janvier 2027
À compter du 1er janvier 2027, la taxe sur les logements vacants et l’habitation (TVLH) remplacera les dispositifs actuels afin de simplifier la fiscalité applicable aux logements durablement inoccupés. Cette réforme nationale vise à encourager la remise sur le marché de logements vacants pour répondre aux besoins en habitat et améliorer l’accès au logement.
Une application différente selon les communes
Certaines communes sont automatiquement concernées par le dispositif national en raison de la tension observée sur leur marché du logement. D’autres peuvent être concernées à la suite d’une décision prise localement par l’intercommunalité ou leur conseil municipal.
Sur le territoire de Terre Valserhône l’Interco, la situation est la suivante :
Communes
Situation au 1er janvier 2027
Taux
Billiat
Application par délibération de Terre Valserhône l’Interco
50 %
Champfromier
Application par délibération de Terre Valserhône l’Interco
50 %
Chanay
Application par délibération de Terre Valserhône l’Interco
50 %
Confort
Application par délibération de Terre Valserhône l’Interco
50 %
Giron
Application de plein droit
30 %
Injoux-Génissiat
Application par délibération de Terre Valserhône l’Interco
50 %
Montanges
Application de plein droit
Entre 17 et 30 %
Plagne
Application par délibération de Terre Valserhône l’Interco
50 %
Saint-Germain-de-Joux
Application par délibération du conseil municipal
25 %
Surjoux-Lhopital
Application de plein droit
Entre 17 et 30 %
Valserhône
Application par délibération de Terre Valserhône l’Interco
50 %
Villes
Application par délibération de Terre Valserhône l’Interco
50 %
Légende
Application de plein droit du dispositif national : commune soumise automatiquement à la taxe sur les logements vacants en raison de son classement par l’État.
Application par délibération de Terre Valserhône l’Interco : commune non soumise automatiquement au dispositif national mais concernée par la décision de l’Intercommunalité d’instaurer la taxe à compter du 1er janvier 2027.
Cas particulier : Saint-Germain-de-Joux : le conseil municipal de Saint-Germain-de-Joux a instauré cette taxe sur son territoire.
Quels logements sont concernés ?
La taxe vise les logements :
- privés ;
- destinés à l’habitation ;
- inoccupés de manière durable ;
- non meublés ou insuffisamment meublés ;
- disposant néanmoins des équipements permettant leur occupation (eau, électricité, sanitaires, etc.).
Des situations particulières prises en compte
La vacance d’un logement peut résulter de circonstances indépendantes de la volonté du propriétaire. Des situations particulières, notamment liées à l’impossibilité temporaire d’occuper le logement ou les logements mis en location ou en vente au prix du marché et ne trouvant pas preneur ou acquéreur, peuvent donner lieu à des exonérations ou à un non-assujettissement. Les modalités précises seront définies par les textes d’application de la réforme.
Les demandes d’exonération seront à adresser au service des impôts des particuliers à la réception de l’avis d’imposition.
Terre Valserhône l’Interco accompagne les propriétaires
L’objectif de cette taxe n’est pas uniquement fiscal. Terre Valserhône l’Interco souhaite avant tout, dans un contexte de grave crise du logement, inciter les propriétaires à remettre sur le marché des logements inoccupés.
Terre Valserhône l’Interco souhaite également accompagner les propriétaires qui souhaitent rénover, louer ou remettre sur le marché un logement aujourd’hui vacant.
Les propriétaires peuvent être orientés vers :
- les accompagnements techniques disponibles ;
- les aides financières à la rénovation ;
- les dispositifs d’amélioration de l’habitat en cours d’élaboration.
Courant 2027, Terre Valserhône l’Interco mettra en place des dispositifs d’accompagnement technique et financier afin d’inciter les propriétaires à « passer à l’acte » de travaux. Il sera également réalisée une information des propriétaires aux enjeux de l’amélioration des logements, qui pourra donner l’envie à des propriétaires de logements vacants ou non de réaliser des travaux d’amélioration permettant leur remise sur le marché (location ou vente).
Nous ne manquerons pas de vous en informer le temps venu !
Besoin d’informations ou d’un accompagnement ?
Vous êtes propriétaire d’un logement vacant ?
N’attendez pas l’entrée en vigueur de la taxe pour vous renseigner.
Les équipes de Terre Valserhône l’Interco peuvent vous accompagner dans la valorisation de votre bien et vous informer sur les aides mobilisables pour sa rénovation ou sa remise en location.
D’ores et déjà, Terre Valserhône Rénov’ est un service gratuit déjà en place pour informer, conseiller et orienter les Terrevalserhônois sur les questions de rénovation du logement (énergies, thermique, adaptation à la perte d’autonomie).
Liens utiles :
Espace personnel sur le site des impôts pour déclarer la situation de votre bien immobilier